Conditions générales de vente de Cannellis sàrl

1. Acceptation des présentes conditions.

Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente, nonobstant les conditions imprimées dont l’acheteur entendrait se prévaloir. Toutes conditions contraires aux précédentes et stipulées par l’acheteur ne lient Cannellis sarl que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse dans son chef.

2. Offres et conclusions du contrat.
    
   1. La validité des offres de Cannellis sarl est limitée à 30 jours calendrier.
       
   2. Tout contrat de vente est conclu lorsque le bon de commande, signé par l’acheteur, est confirmé par Cannellis sarl
       
3. Prix.
    
   1. Les produits et services sont vendus au prix (hors TVA), figurant sur le bon de commande ou confirmation écrite. Toutefois ces prix ne comprennent pas les frais de transport/fret et d’assurance, dont les coûts sont distinctement indiqués.
       
   2. Les frais de transport et d’assurance éventuels sont à la charge de l’acheteur.
       
   3. Toutes taxes, droits et frais sur les commandes de marchandises lors de la livraison ou postérieurement à celle-ci sont à charge de l’acheteur ainsi que toute majoration de ces droits & taxes survenue après le jour de la commande.
       
4. Paiement.
    
   1. Les factures de Cannellis sarl sont payables 30 jours date de facture.
   2. Les factures de Cannellis sarl sont payables sans compensation et nonobstant toute réclamation formulée dans les formes et délais prévus dans l’article 12
       
5. Livraison.
    
   1. Les délais de livraison de Cannellis sarl sont donnés à titre indicatif.
   2. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques ou à la résolution du contrat.
       
6. Réserve de propriété.

La propriété des marchandises vendues reste acquise à Cannellis sarl jusqu’au paiement intégral du prix. Cannellis sarl se réserve le droit de reprendre les marchandises jusqu’à ce que le solde du paiement soit réglé. Les marchandises livrées ne peuvent être données en gage ou servir de garantie jusqu’au paiement intégral du prix.

7. Retour.

Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées sauf accord écrit et préalable de la part de Cannellis sarl.

8. Non-paiement, clause pénale et intérêts moratoires.

A défaut de paiement à l’échéance, le montant de chacune des factures émises par Cannellis sarl est, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de Cannellis sarl, majoré d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% et d’intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard entamé.

9. Droits de propriété intellectuelle.

Tout produit de support promotionnel portant le logo d’une des « lignes » de Cannellis (ex. Pimente) est protégé par la loi sur la protection intellectuelle.Par conséquent tout support de vitrines, emballage et promotion en général etc… Ne pourra être utilisé à d’autres fins que la promotion des produits de Cannellis sarl. L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte à ce ci sous peine de poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle et à l’image de la marque.

10. Conformité des produits vendus.

L’acheteur doit notifier, dans les 24 heures de la livraison, toute contestation quant à l’absence de conformité du produit ou toute autre forme de réclamation.

11. Garantie

Chaque article vendu est garanti pendant 12 mois à dater de sa livraison, contre tout défaut de matière ou vice de fabrication, que l’acheteur ne pouvait pas déceler lors de la livraison. Cette garantie se limite exclusivement au remplacement ou réparation de pièces défectueuses vendues. Ces prestations seront effectuées sur présentation de la facture d’achat.

12. Réclamations

Toute facture qui n’aura pas fait l’objet d’une réclamation écrite par courrier recommandé endéans les huit jours de son envoi sera considérée acceptée. Il est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige entre parties.

13. Résolution et résiliation.

En cas de vente de marchandises par Cannellis sarl et de résolution ou résiliation de cette vente par l’acheteur après l’acceptation de la confirmation de la commande, l’acheteur restera redevable, vis-à-vis de Cannellis sarl, de l’intégralité du prix de vente

14. Divers.

Le fait, dans le chef de Cannellis sarl, de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations contractuelles ne pourra pas être interprété comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.

15. Loi applicable et clause attributive de juridiction.
     
    1. La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que tout contrat conclu par Cannellis sarl sont régies par le droit luxembourgeois, en ce non compris les règles de droit international privé.
        
    2. Tout litige relatif à la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par Cannellis sarl est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.